Conditions générales Solitude A.S.B.L – BCE0684.468.424

 


Article 1. Dispositions générales.

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de vente effectuée par nos services. Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales. Les relations contractuelles entre l’ASBL et l’adhérent, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par le formulaire d’inscription et les présentes conditions générales. Le contrat est conclu dès le moment où le bon de commande valablement complété est réceptionné par Solitude ASBL. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales de nos contractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront. Toute adhésion implique l'acceptation de nos conditions par le client ainsi que du ROI.

 

Article 2. Inscription.

Pour être prise en compte, la demande d’inscription doit être correctement et lisiblement remplie.  Le bulletin d’abonnement doit être signé par l’abonné et représente de sa part un engagement de sincérité. L’abonnement à Contact Célibataire est réservé aux particuliers, et les annonces paraissant dans le magazine sont exclusivement des annonces de particuliers. Solitude ASBL se réserve le droit discrétionnaire de suspendre, d’arrêter ou de refuser un adhérant ; la publication d’une annonce, sans avoir à motiver sa décision et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, même dans le cas où les services d’annonces auraient accepté cet ordre où en aurait déjà entamé l’exécution. L’acceptation d’un ordre est toujours faite sous la condition suspensive d’approbation par la direction de Solitude ASBL.

 

Article 3. Réception du magazine

Contact Célibataire est un magazine bimestriel édité. Il est envoyé automatiquement tous les deux mois entre le 1 et le 6 (février, avril, juin, août, octobre, décembre) sous pli discret à tous les abonnés, dont l’abonnement n’est ni terminé ni suspendu. Solitude ASBL ne peut être responsable de retard ou d’absence de réception du magazine si l’adresse fournie par l’abonné était incomplète ou erronée, ou si l’abonné à déménagé en omettant de donner sa nouvelle adresse avant la date de bouclage. Dans le cas contraire, si l’abonné n’a pas reçu le magazine 10 jours après sa date d’envoi, Solitude lui renverra un gratuitement.  La réception du magazine entraîne la parution gratuite de l’annonce de l’abonné.

 

Article 4. Paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les adhésions sont payables à l’échéance de la facture, par virement bancaire, aux frais du client. Tout paiement fractionné non réglé en totalité restera dû pour son solde sous peine de mesures contentieuses. Le non-paiement d’une mensualité à la date prévue entraîne l’exigibilité immédiate et sans délai du solde restant à devoir. Les paiements faits après le délai d’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 8 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé (avec un minimum de 24,79 €) à titre de dommages-intérêts.

 

Article 5. Interruption de l’abonnement.

L’abonné peut suspendre et reprendre son abonnement à tout moment, autant de temps et autant de fois qu’il le souhaite jusqu’à épuisement du nombre de magazine prévu au départ, sans justification et sans limites de temps, sous réserve que sa demande parvienne à Solitude ASBL avant la date de bouclage mentionnée à l’article 3. La suspension de l’abonnement et/ou service annexe, même définitive, n’ouvre pas droit à remboursement. Les mois non utilisés sont simplement prorogés à une date ultérieure choisie par l’abonné.

 

Article 6. Annonce

Toute annonce rédigée par l’annonceur doit correspondre à l’éthique et à la déontologie du magazine. Aucune annonce douteuse, prêtant à confusion ou induisant quelque idée perverse ou libertine, contraire à la ligne éditoriale, aux bonnes mœurs ou a fortiori à la législation en vigueur, ne sera admise. Dans l’intérêt de l’annonceur, Solitudes ASBL pourra donc être amené à lui soumette certaines modifications, sauf s’il s’agit de fautes d’orthographe ou de grammaire qu’elle autorise à rectifier sans lui en faire-part. L’annonceur reste cependant responsable du contenu de son annonce et doit vérifier sur la confirmation qu’elle est bien conforme à ses souhaits. Les abréviations peuvent être refusées. Les erreurs, fautes de frappe, d’impression, reproduction mauvaise ou vague de texte, ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à des réductions tarifaires sauf si le donneur d’ordre démontre une faute lourde ou intentionnelle dans le chef de Solitude ASBL. Les demandes d’insertions, de modifications, de suppressions d’annonces doivent nous parvenir au plus tard 20 jours avant la parution. L’annonce paraît tous les deux mois sans interruption, jusqu’à révocation de votre part, même après la fin de votre abonnement. Solitude ASBL se réserve le droit de la supprimé après 6 mois. Le passage de l’annonce sur ce journal n’entraîne pas sa réception. Pour augmenter les possibilités de contact de l’annonceur, Solitudes ASBL peut également faire paraitre gratuitement son annonce sur d’autres supports à condition qu’il lui offre les mêmes garanties de confidentialité et de sécurité, et notamment que les coordonnées qu’il acceptait de transmettre ne soient diffusées qu’aux abonnés de Contact Célibataire magazine, qui ont eux aussi ont décliné leur identité et se sont engagés à respecter les mêmes règles d’éthique et de confidentialité.

 

Article 7. Confidentialité-Comportement

Solitude ASBL, tenue à la confidentialité, s’engagent à respecter toute la discrétion qui s’impose et à ne jamais transmettre aucune information figurant sur la demande de l’annonceur excepté les coordonnées que ce dernier a explicitement choisi de transmettre aux autres abonnés. Réciproquement, chaque abonné -annonceur s’engage à respecter les règles usuelles du savoir-vivre et de discrétion qui s’imposent par rapport aux autres annonceurs. Solitude ASBL pourra résilier l’adhésion d’un abonné qui se montrerait incorrect. Chaque abonnées s’engage également à être le seul à utiliser le magazine qu’il reçoit : il ne doit ni les partagé ni les prêter ni les donné ni les vendre ni transmettent leur contenu où les coordonnées des annonceurs à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit en dehors des collaborateurs de Contact Célibataire. Tout manquement à cet engagement entraînera la résiliation immédiate et définitive. Dans tous les cas, la résiliation de l’abonnement et/où l’arrêt de la parution de l’annonce n’ouvre pas droit à un quelconque remboursement ou dédommagement en raison de la faute de l’abonné.

 

Article 8. Droit de rétractation.

Conformément au code du Commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique, ou dans un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. L’abonné bénéficie du droit de rétractation uniquement pour l’achat d’un abonnement à Contact Célibataire magazine et non pour l’achat des numéros à l’unité. Dans le cas où l’abonné bénéficie du droit de rétractation, il a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motifs dans un délai de 14 jours calendrier a daté de la signature du formulaire d’abonnement. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, il doit notifier à Solitudes ASBL sa décision de rétractation par lettre recommandée. Un remboursement sera effectué au prorata des numéros commandés. Les promotions et offres promotionnelles ne sont jamais remboursées.

 

Article 9. Limitation de responsabilité

L’adhérent est responsable de l’exactitude des textes, des données qu’il a fournies ou acceptées. Solitude ASBL est libérée de l’obligation de publication en cas de fait du prince ou en cas d’événement de force majeure. Sont notamment considérés comme des éventements de forces majeure : les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de l’ASBL (absence du personnel pour raison médicale, panne de machine, etc.) lorsque les circonstances ont pour effet de retarder la publication ou la rendre difficile.

Solitude ASBL n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement. Solitude ASBL est responsable de son dol ou de sa faute lourde ayant occasionné un dommage, à l’exclusion de toute autre faute. La preuve du dol ou de la faute lourde est à charge de l’adhérent. Au cas où la responsabilité de Solitude ASBL serait engagée, celle-ci est limitée au dommage réellement subi personnellement, immédiatement et directement par l’adhérent  sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée. Solitude ASBL n’a aucune garantie de résultat. Contact Célibataire permet aux abonnés de se contacter directement de particulier à particulier, et n’intervient donc pas dans le processus de rencontre. L’adhérent dégage Solitude ASBL de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes et à quelque titre que ce soit, du comportement, des dires et des écrits des annonceurs qui pourraient résulter de l’utilisation ses services.

 

Article 10. Réclamation

Toute contestation de facture doit être notifiée à Solitude ASBL par courrier recommandé dans un délai de 3 jours à dater de l’envoi de la facture.

À défaut de notification dans le délai de 3 jours, la contestation sera tardive et ne sera plus recevable.

 

Article 11. Loi informatique, fichiers et libertés. Conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui vous concernent. Le traitement de vos données personnelles par Solitudes ASBL, pour une gestion de la clientèle et, le cas échéant, pour transfert à des tiers, est soumis à la loi de protection de la vie privée. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à Solitudes ASBL.

 

Article 12. Clause salvatrice.

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenus entre parties n’entraînent aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

 

Articles 13. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat, des conditions générales, du règlement. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions  auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.